La loi Carrez est une loi française adoptée le 18 décembre 1996 et entrée en vigueur le 19 juin 1997. Elle a pour but d'apporter plus de transparence lors de la vente de lots en copropriété. La loi Carrez impose notamment de mentionner la superficie privative d'un lot dans tout acte de vente afin d'informer correctement les acheteurs potentiels et d'assurer une transaction plus juste.
La loi Carrez s'applique à la vente de lots ou de fractions de lots en copropriété. Elle exige que la superficie privative des biens concernés soit mentionnée dans l'acte de vente. Pour déterminer la superficie privative, il est nécessaire de réaliser des mesures précises selon des critères définis par la loi, en excluant notamment les parties communes ou extérieures. Les parties sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie.
Pour mettre en œuvre cette loi, les vendeurs doivent faire mesurer la superficie privative de leur bien par un professionnel qualifié, par exemple un géomètre expert, et obtenir un certificat de superficie.
Le non-respect de la loi Carrez, notamment l'absence de mention de la superficie privative ou une mention erronée de celle-ci dans l'acte de vente, peut entraîner des conséquences pour le vendeur. En effet, l'acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la superficie déclarée. La demande de réduction de prix doit être effectuée dans un délai d'un an à partir de la signature de l'acte de vente.
Il est donc crucial pour le vendeur de respecter la loi Carrez afin d'éviter des contentieux ultérieurs avec l'acheteur. En outre, le respect de cette loi renforce la transparence et la confiance lors de la transaction immobilière.
La loi Carrez est un outil essentiel pour garantir la transparence et l'équité lors de la vente de biens immobiliers en copropriété. Elle protège les intérêts des acheteurs en leur fournissant des informations précises sur la superficie privative des lots. En tant que vendeur, il est important de s'assurer de respecter les exigences de la loi Carrez pour éviter tout litige potentiel et garantir une transaction réussie.